Reliquat budgétaire : comment l'engager avant le 31 décembre
23 SEPT. 2026
Temps de lecture : 6 min
Chaque fin d'année, certains crédits d'investissement votés ne seront pas dépensés avant la clôture. Rien ne disparaît de la trésorerie : ces sommes restent celles de la collectivité. Mais sans engagement juridique au 31 décembre, le crédit est annulé sur l'exercice, et le projet correspondant doit être réinscrit puis réarbitré au budget suivant, souvent plusieurs mois plus tard.
Ce délai peut être évité. Une petite surface disponible, un city-stade à compléter, un besoin de pratique libre déjà identifié par vos services : ce reliquat peut financer, dans les règles, un espace sportif utile aux habitants. Ce guide explique ce qu'il faut vérifier avant le 31 décembre et présente trois configurations rapidement engageables.
En bref — Un crédit d'investissement non engagé au 31 décembre est annulé sur l'exercice : il n'est pas perdu financièrement, mais le projet doit être réinscrit et réarbitré. Un crédit engagé avant cette date (bon de commande signé, marché notifié) peut être reporté en reste à réaliser et payé en 2027.
I. Reliquat budgétaire : ce qui peut être reporté et ce qui doit être réinscrit
Le reliquat budgétaire désigne la part des crédits votés qui n'a pas été consommée en fin d'exercice. Le terme est d'usage courant ; il n'a pas de définition juridique propre.
Trois notions à distinguer. Un crédit voté est une autorisation de dépenser, pas une dépense réalisée. Un crédit engagé correspond à un acte juridique pris par l'autorité compétente : bon de commande signé, marché notifié. Un crédit mandaté correspond à une dépense déjà payée. Seul l'engagement juridique pris avant le 31 décembre permet un report en reste à réaliser, conformément à l'article R1612-52 du Code général des collectivités territoriales, qui définit les restes à réaliser comme les dépenses engagées mais non mandatées à la clôture.
Cette présentation simplifiée concerne les crédits annuels ; les opérations suivies en autorisations de programme et crédits de paiement obéissent à une logique distincte, à valider avec le service financier.
Situation au 31 décembre
Devenir du crédit
Crédit voté, aucun engagement juridique
Annulé sur l'exercice ; le projet doit être réinscrit et réarbitré
Engagement juridique pris, dépense non mandatée
Reste à réaliser, reporté et payé sur l'exercice suivant
Engagement juridique pris et dépense mandatée
Consommée sur l'exercice en cours
II. Les 3 vérifications à effectuer avant le 31 décembre
Besoin clairement identifié
Le projet doit répondre à un besoin local déjà identifié, et non l'inverse : un reliquat ne doit jamais devenir un prétexte pour dépenser un budget disponible.
Procédure d'achat applicable
Sous réserve de la qualification du marché, de la valeur totale estimée du besoin et des règles internes de la collectivité, une dispense de publicité et de mise en concurrence préalables peut être applicable. Elle ne dispense pas de choisir une offre pertinente ni de veiller à la bonne utilisation des deniers publics.
Depuis le 1er janvier 2026, la dispense peut concerner les marchés de travaux d'une valeur estimée inférieure à 100 000 € HT. Depuis le 1er avril 2026, le seuil est de 60 000 € HT pour les fournitures et services. Ces montants s'apprécient sur la valeur totale estimée du besoin et n'écartent ni les règles internes de la collectivité ni l'exigence de bonne utilisation des deniers publics.
Le report en reste à réaliser suppose un engagement juridique pris par l'autorité compétente et correctement justifié : bon de commande signé ou marché notifié avant le 31 décembre, conservé comme pièce justificative.
Foire aux questions
Qu'est-ce qu'un reliquat budgétaire ?
C'est la part des crédits votés qui n'a pas été consommée en fin d'exercice. Le terme est d'usage courant ; il n'a pas de définition juridique propre.
Que devient un crédit d'investissement non engagé au 31 décembre ?
Il est annulé sur l'exercice. Le projet correspondant doit être réinscrit et réarbitré au budget suivant.
Qu'est-ce qu'un reste à réaliser ?
Une dépense engagée mais non mandatée au 31 décembre, définie par l'article R1612-52 du Code général des collectivités territoriales.
Un reliquat peut-il financer un projet sans procédure de mise en concurrence ?
Sous réserve de la qualification du marché, de la valeur totale estimée du besoin et des règles internes de la collectivité, une dispense peut être applicable. Elle n'exonère pas du choix d'une offre pertinente.
Les seuils, règles et calendriers cités peuvent évoluer. Rapprochez-vous de votre service financier, de votre comptable public ou des services de la préfecture pour valider les modalités applicables à votre collectivité.
