Reliquat budgétaire : comment l'engager avant le 31 décembre

Qu'est-ce qu'un reliquat budgétaire dans une collectivité ?

Le budget d'une collectivité obéit au principe d'annualité : les crédits sont votés pour un exercice, du 1er janvier au 31 décembre.

Le reliquat désigne la part de ces crédits qui n'a pas été utilisée en fin d'année. Le terme n'a pas de définition juridique. Dans la pratique, il recouvre les crédits non consommés, souvent issus :

• d'un projet reporté ou abandonné en cours d'année ;
• d'un marché attribué moins cher que prévu ;
• d'une subvention obtenue qui a allégé l'autofinancement ;
• d'une inscription budgétaire prudente.

Ce reliquat n'est pas une anomalie. C'est une marge de manœuvre, à condition de savoir ce que la règle permet d'en faire avant la clôture.

Que devient un crédit non dépensé au 31 décembre ?

Tout dépend d'une notion : l'engagement juridique.

Les crédits non engagés sont annulés

Un crédit d'investissement qui n'a donné lieu à aucun engagement au 31 décembre est annulé. Il n'est pas perdu pour la collectivité : il vient alimenter le résultat de l'exercice. Mais il est perdu pour le projet. Il faudra le réinscrire au budget suivant, souvent au budget supplémentaire, et repasser par un arbitrage.

Les dépenses engagées deviennent des restes à réaliser

L'article R2311-11 du Code général des collectivités territoriales encadre les restes à réaliser (RAR). En section d'investissement, ils correspondent aux dépenses engagées mais non mandatées au 31 décembre.

Concrètement, si votre collectivité a signé un bon de commande ou notifié un marché avant la clôture, la dépense peut être reportée sur l'exercice suivant. Le projet reste financé, même si la livraison intervient en 2027.

Les restes à réaliser doivent être justifiés par une pièce d'engagement. Ils sont repris dans un état signé par l'ordonnateur et joint au compte administratif.

La journée complémentaire ne concerne pas l'investissement

La journée complémentaire permet de mandater jusqu'au 31 janvier certaines dépenses de fonctionnement pour des services faits avant le 31 décembre, ainsi que des opérations d'ordre. Elle ne permet pas d'engager une nouvelle dépense d'investissement après la clôture.

En pratique : pour sécuriser un reliquat d'investissement, la date qui compte est le 31 décembre, avec une pièce d'engagement signée.

Comment engager un reliquat rapidement, dans les règles

1. Choisir un projet prêt à être commandé

À trois mois de la clôture, un projet qui demande une étude longue, un appel d'offres ou plusieurs lots n'a pas le temps d'aboutir. Privilégiez un projet :

• au périmètre déjà défini ;
• au prix connu à l'avance ;
• porté par un seul prestataire ;
• qui répond à un besoin identifié par vos habitants.

2. Vérifier la procédure d'achat applicable

Depuis le 1er janvier 2026, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est de 100 000 € HT pour les marchés de travaux. Il est de 60 000 € HT pour les fournitures et services depuis le 1er avril 2026.

Sous ces seuils, la collectivité peut conclure le marché sans procédure formalisée. Elle reste tenue de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu'il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin.

3. Signer la pièce d'engagement avant le 31 décembre

Bon de commande, devis signé valant commande ou marché notifié : c'est cette pièce qui permet l'inscription en reste à réaliser. Anticipez les délais internes de signature, de visa et, le cas échéant, de délibération.

4. Programmer la réalisation en 2027

Engager avant le 31 décembre ne signifie pas installer en décembre. Pour un équipement extérieur, la pose au printemps est souvent plus pertinente : le chantier est plus simple, et l'inauguration coïncide avec le retour des beaux jours.